un 49.3 inévitable et responsable

Le gouvernement a engagé sa responsabilité en utilisant l’article 49 alinéa 3 de la Constitution de la 5ème République. C’était inévitable, et je l’assume. Cette décision du Premier Ministre Manuel Valls a été consécutive à une discussion un tantinet difficile le matin même lors de la réunion du groupe SER (Socialiste, Ecologiste, Républicain) au grand complet – ce qui témoigne de l’engagement de chaque député-e. L’ambiance y était tendue, les prises de parole fortes, et les positions des uns et des autres déterminées. Aux termes de ce débat, je comprends la décision du Premier Ministre, importante et à mon sens courageuse. Il croît à la nécessité de modifier le Code du Travail pour accompagner dans un sens positif l’économie de notre pays.

Ce qui est historique est d’avoir osé proposer une refonte profonde du Droit du Travail, qui modifie notamment deux points du totem intouchable qu’il était devenu :

– dire que le lieu du dialogue social est, désormais et majoritairement, l’entreprise, et qu’il associe les salariés aux décisions à prendre (et non pas les soumettre aux décisions prises).
– faire que les droits des travailleurs soient attachés à leur personne tout au long de leur vie professionnelle (le CPA, compte personnel d’activités)

et continuer, évidemment,
– à garantir les mêmes droits aux travailleurs sur tout le territoire national.
– à assurer un même filet de protection sociale de même qualité et de haut niveau sur tout le territoire national.

Cette Loi Travail s’appelle en fait “Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actifs”. Elle a provoqué un tonnerre de réactions.

Ceci étant, d’abord, ne l’oublions pas, elle a été le fruit d’un compromis négocié avec les syndicats réformistes (notamment la CFDT mais pas seulement), et d’un refus de participer à toute négociation d’autres syndicats de travailleurs. Je peux comprendre la méthode, pas forcément la posture. Mais c’est ainsi. Nous en étions arrivés là : des manifestations, des sondages, des réunions, des non-réunions, des prises de position, etc. C’est ainsi, et c’est notre pays.

Justement. Mon opinion est que, dans un pays qui compte aujourd’hui près de 5 millions de chômeurs, toutes catégories confondues, il est raisonnable de considérer que certaines règles devaient changer. En effet, il n’est pas normal que l’entrée en CDI se fasse au mieux vers 27 ans, quel que soit le diplôme d’ailleurs, ni que les travailleurs qui perdent leur emploi vers 50 ans… n’en retrouvent pas.

C’est donc cela l’enjeu : que travailler redevienne banal ! Banal mais solide, raisonné, et contractuel dans un rapport de confiance et de négociation constante au sein de l’entreprise, pour que celle-ci réussisse et donc pour que l’emploi soit là, que l’ambition soit partagée, que les rémunérations soient au rendez-vous, et les investissements au bon niveau, etc, etc. etc.

Enfin, que certains au sein de la majorité à laquelle j’appartiens fassent référence à un soit-disant déni de démocratie, je le note mais ne l’approuve pas. Je note en effet que ce sont les mêmes qui, depuis le début du mandat de François Hollande (ils se font d’ailleurs appelés du joli mot de « frondeurs »), attisent les flammes mais, in fine, ne signent rien, et donc ne prennent pas de risques. Ce sont les frondeurs invisibles, qui frondent une fois mais pas trop. J’observe ainsi que, nonobstant leur parfaite sincérité, peu d’entre eux ont eu à exercer de réelles responsabilités de décision et de gouvernance dans le secteur privé, celui qui manque encore à l’appel de notre économie aujourd’hui, même si la politique du gouvernement en direction des entreprises commence à porter ses fruits en matière d’emploi…

L’on ne gouverne pas avec des slogans, et il faut des convictions pour arriver à avancer. Et le drame français, c’est le chômage.

Dans un pays où le niveau de conscience politique de la population est excellent et où le niveau de formation de la-dite population a doublé en 30 ans, il est quand même opportun de se demander si un dialogue social serein au niveau de l’entreprise … n’est pas effectivement le niveau le plus pertinent (voire efficace…), les accords de branche étant le niveau pertinent de recours et d’évaluation. C’est ce que dit cette Loi Travail à ce moment-ci de l’histoire de notre pays, et, pour avoir travaillé dans le secteur privé (tout court) et exercé des responsabilités professionnelles dans le secteur privé (d’Etat) … je partage cette opinion.

Un peu de décentralisation n’a jamais nui, me semble-t-il. Et ni les lois ni les « codes » n’ont vocation à être éternels. Seule la mort est gravée dans le marbre de l’éternité, ne l’oublions jamais. Changeons.